Le logiciel TDC Sécurité permet d'intégrer la gestion des éléments de pénibilité et de retraite anticipée, au sein du Document Unique d'évaluation des risques professionnels
Contexte juridique
La loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit l’obligation, pour certaines entreprises, de conclure un accord ou d’élaborer un plan d’actions relatif à la prévention de la pénibilité.
A défaut, les entreprises concernées sont redevables d’une pénalité fixée au maximum à 1 % de leur masse salariale. Deux décrets n° 2011-823 et n° 824 du 7 juillet 2011 précisent les modalités d’application de cette nouvelle obligation à la charge des entreprises.
L’obligation de négocier un accord relatif à la prévention de la pénibilité s’applique aux entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, et dont la moitié au moins de l’effectif est exposé à certains facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité. Cet effectif est calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs mensuels déterminés le dernier jour de chaque mois.
L’employeur doit déterminer la proportion globale de salariés exposés dans l’entreprise (tous établissements confondus) aux facteurs de pénibilité, la mentionner en annexe du document unique d’évaluation des risques et l’actualiser chaque fois que nécessaire, et notamment lors de la mise à jour de ce document unique.
A noter que les entreprises de moins de 50 salariés sont dispensées de conclure un accord ou d’adopter un plan d’actions au titre de la prévention de la pénibilité. Elles doivent, toutefois, s’assurer qu’elles ne sont pas couvertes par un accord de branche étendu comportant des dispositions en matière de pénibilité.
Le logiciel TDC prend en compte la pénibilité
S’appuyant sur la description de votre organisation réalisée dans le Document Unique d’évaluation des risques professionnels, le module « Pénibilité » permet d’associer à chaque activité la liste des situations pénibles (et leur évolution dans le temps). Ces informations sont ensuite croisées avec les taux d’occupation du poste par les salariés (et leur évolution dans le temps).
Vous pouvez ainsi cibler et gérer les plans d’actions à mener de façon à réduire (quand cela est possible) les situations à risques.
Un dossier de synthèse est bien sûr généré, à destination par exemple du CHSCT. L’impression du plan d’actions au titre de la prévention de la pénibilité est bien sûr automatisée, de même que les documents individuels permettant à chaque salarié concerné d’éventuellement bénéficier de son droit anticipé à la retraite.
Les accords spécifiques de branche ou d’entreprise peuvent être intégrés par simple paramétrage. |
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